CGV Billetterie
Le présent service de Billetterie est réalisé par Créa In’Pulse SAS dont le siège social est situé au 18 Bd Guillet Maillet – 17100 SAINTES, elle est immatriculée sous le N° SIRET 893 656 751 00029 au RCS de Saintes.
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets évènementiels sur le site creainpulse.fr. Les billets vendus sont réservés aux entreprises.
Article 1 - Tarifs
Les tarifs des billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la billetterie en Toutes Taxes Comprises
L’organisateur dispose d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.
Article 2 - Disponibilité
Les réservations des billets de spectacles ne s’effectuent pas en temps réel.
Dans ce cadre, nous vous informerons dans un délai de 48h sur l’indisponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d’indisponibilité dans l’un des types de places demandés, nous vous proposerons une solution alternative.
En cliquant sur le lien « Acheter un billet d’entrée » vous serez automatiquement redirigés vers une page de paiement Stripe sécurisée : « checkout.stripe.com ». Le formulaire de cette page vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité de sortir de la page en cliquant sur le bouton « Afficher la page précédente » de votre navigateur pour revenir à la billetterie et faire un nouveau choix.
Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.
Article 3 - Paiement
La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.
3.1 - Paiement par carte bancaire
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « VISA », « MASTERCARD », « UNION PAY » ou « AMERICAN EXPRESS ».
Article 4 - Sécurisation des paiements
Ledit paiement est traité par notre prestataire bancaire Stripe Checkout. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « Confidentialité et CGU » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. La société Créa In’Pulse éditera et vous enverra une facture à partir de l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de paiement.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement.
Les échanges avec le site stripe.com sont sécurisées par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés via l’appli Stripe Checkout ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.
Article 5 - Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Les données sont stockées par l’application Stripe Chekcout, notre prestataire de paiement: ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.
Vos données nous permettent de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l’organisation de l’évènement et de votre commande, les données sont également susceptibles d’être communiquées aux organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à Créa In’Pulse – 18 Bd Guillet Maillet – 17100 SAINTES en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
> Pour accéder à vos données personnelles enregistrées par l’application Stripe, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
> E-mail : contactez-nous
> Adresse : Créa In’Pulse – 18 Bd Guillet Maillet – 17100 SAINTES
Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne ce qui est le cas de l’appli Stripe Checkout. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Stripe Privacy
Article 6 - Confirmation de la commande
Votre commande n’est définitivement confirmée et n’engage la société Créa In’Pulse qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande a bien été validée.
La non réception de la commande n’entraîne pas l’invalidité de la commande. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Veuillez noter que certains fournisseur de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de nous contacter : contactez-nous
Article 7 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 8 - Emission et conditions d'utilisation des billets
8.1 - Livraison
Les conditions d’envoi de votre Billet pour l’évènement sont spécifiques et indépendantes des conditions générales de vente des autres prestations proposées par Créa In’Pulse. Les Billets sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur au format PDF après chaque commande.
8.2 - Caractéristiques
Conformément à la règlementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :
> Identification de l’organisateur
> Nom de l’évènement
> Nom du tarif
> Prix payé par l’acheteur
> Numéro unique d’identification du billet et de la commande
8.3 - Support, unicité, contrôle et justificatif
Pour être valide, votre Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un Billet.
Nos Billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des Billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Billet. N’acceptez jamais un Billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation (ou à l’évènement) lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation (ou à l’évènement) a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Billet imprimable à domicile correspondant.
L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de Billets, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation (ou à l’évènement). Si le détenteur d’un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation.
La société Créa In’Pulse décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul Billet initial.
L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.
L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux- ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.
Article 9 - Annulation et remboursement
9.1 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :
> L’événement est annulé ou substantiellement modifié
> L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant l’évènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 06 24 49 51 48.
Article 10 - Service client et suivi de commande
Pour toute information ou question, notre restons à votre disposition :
Par Téléphone : 06 24 49 51 48, du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Courrier : Créa In’Pulse SAS – 18 Bd Guillet Maillet – 17100 Saintes
Formulaire mail : contactez-nous
Article 11 - Droit applicable
Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.