Conditions Générales de vente (CGV)
1. Objet du service et acceptation des CGV du réseau d'affaires
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Créa In’Pulse SAS, au capital variable de 500 €, dont le siège social est situé au 18 Bd Guillet Maillet – 17100 Saintes et immatriculée sous le n°SIRET suivant : 893 656 751 00029 au RCS SAINTES (le Prestataire), fournisseur des services Créa In’Pulse et éditeur du site web du même nom, l’Agence indépendante (l’organisateur des évènements du réseau d’affaires et des rencontres professionnelles) et le Client (signataire du présent contrat). Elles prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Elles s’appliquent et s’imposent aux Clients et tous bénéficiaires du réseau d’affaires Créa In’Pulse. Les conditions d’utilisation ainsi que toute information figurant sur le site web www.creainpulse.fr peuvent être modifiées par le Prestataire sans préavis.
L’adhésion à l’offre du réseau d’affaires Créa In’Pulse a pour objet de donner le droit à toutes personnes désignées par le Client (bénéficiaires du service), de s’inscrire à toutes les rencontres professionnelles sous quelque forme que ce soit (Webinar, Networking, évènement privé). Ces rencontres sont organisées par l’agence Créa In’Pulse et sont accessibles sur le site www.creainpulse.fr et peuvent parfois être payantes. Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables.
2. Exécution des prestations : accès aux évènements - Rencontres professionnelles
Engagement du Prestataire : L’offre du réseau d’affaires Créa In’Pulse, permet l’accès aux évènements et aux rencontres professionnelles. Les bénéficiaires ont ainsi la possibilité d’élargir leur réseau d’affaires en rencontrant, dans le cadre de ces rencontres, un maximum de professionnels dans un temps limité.
Les évènements peuvent s’organiser en présentiel ou par visioconférence. Ils peuvent se dérouler sous la forme d’un petit déjeuner ou d’un déjeuner d’affaires, d’un apéritif, d’un dîner ou d’un cocktail dont les dates, lieux et tarifs sont affichés sur le site internet : www.creainpulse.fr.
Ses rencontres professionnelles se présentent sur la base d’un Networking comportant des tours de table et/ou des elevator Pitchs pendant lesquels les bénéficiaires disposeront d’un temps de parole de quelques minutes pour se présenter aux autres participants.
La société Créa In’Pulse n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen quant à la réalisation de la prestation choisie.
Obligations du Client : Le Client souscrira autant d’adhésion qu’il n’y a de bénéficiaires du service et devra communiquer leur nom et prénoms et adresse e-mail. Ces bénéficiaires ainsi désignés pourront accéder aux évènements et s’identifieront lors de leur inscription aux évènements sur le site www.creainpulse.fr. Il s’agit d’un engagement intuitu personae, chaque adhésion et inscription étant ainsi nominative, les bénéficiaires ne pourront être remplacés pour participer à leur place aux évènements. Seuls les bénéficiaires désignés par le Client ont le droit de s’inscrire et de participer aux évènements. Il pourra être demandé en début de participation un document attestant de l’identité du participant. ll est toutefois laissé au Client la possibilité de modifier les bénéficiaires au bout d’un an et une fois par an à la date anniversaire du contrat. Cette modification sera réalisée directement en envoyant un e-mail à : alix.deslandes@creainpulse.fr
3. Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés et appartenant aux bénéficiaires, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Quoiqu’il en soit et dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire, est limitée aux dommages directs, exclut toute perte d’exploitation, trouble commercial, préjudice d’image, recours de tiers et est limitée au montant total de la cotisation payée par le Client pour la période contractuelle en cours. Le Prestataire, ne pourra être tenu responsable de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers.
L’Agence Créa In’Pulse en qualité d’organisateurs des évènements et des rencontres professionnelles, est responsable de sa bonne tenue, de son bon déroulement et/ou fonctionnement. En cas de réclamation, le Client est invité à contacter directement l’Agence Créa In’Pulse organisatrice de la rencontre.
4. Force majeur
Outre les évènements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de Créa In’Pulse seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’évènements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, toutes pandémies, COVID 19, l’incendie ou l’inondation des locaux de l’Evènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à Créa In’Pulse, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, un risque d’attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale.
Créa In’Pulse en informera le Client et les bénéficiaires dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procèdera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.
5. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour la durée d’un an ainsi que mentionné au bon de commande et ce à compter de la signature du contrat. Toute entreprise adhérente de moins de 6 salariés dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l’article L221-3 Code de la Consommation. La notification de la rétractation doit parvenir au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 14 jours. Le contrat arrivé à son échéance est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement prévue dans le contrat signé par le Client. Si l’une des parties souhaite mettre un terme à son engagement, elle devra prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec Accusé de réception au moins trois (3) mois (i) avant la date d’anniversaire du contrat, initial ou renouvelé.
6. Cotisation au réseau d'affaires
En contrepartie des services Créa In’Pulse, le Client versera une cotisation au tarif applicable ainsi que mentionné au bon de commande. Sauf dérogation expresse, la cotisation est payée annuellement, par carte bancaire via le lien Stripe créé à cet effet et mis à disposition sur le site www.creainpulse.fr, par virement Bancaire dans les sept jours après réception de la facture envoyée par e-mail au Client.
7. Frais d'inscriptions aux évènements du réseau d'affaires
Certains évènements sont gratuits, d’autres sont payants. Dans le cadre des évènements payants, en sus de la cotisation, les bénéficiaires du service devront s’affranchir de frais de participation définis en fonction du statut du Client. Ces frais sont clairement mentionnés sur le site, et sont payables en ligne à l’inscription par carte bancaire. Dans le cadre de certains évènements exceptionnels dit « VIP », le Client pourra bénéficier d’un tarif préférentiel spécial Adhérent. Un code promotionnel sera alors généré et envoyé au Client par e-mail. Il en revient au Client de renseigner ce code promotionnel, dans la champ prévu à cet effet, lors du paiement en ligne à l’inscription.
Ces frais ne sont ni échangeables, ni remboursables sauf cas de force majeure mentionnées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente (CGV).
8. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
9. Conditions d'annulation à une inscription aux évènements du réseau Créa In'Pulse
Sauf accord spécial, et sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire annule sa réservation, le Prestataire conservera les frais d’inscription versés pour la participation aux évènements payants et ce, quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer un évènement, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le bénéficiaire dans le cadre des évènements payants.
10. Impayé d'une échéance : exigibilité de toutes les échéances
Le non règlement total ou partiel à la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (ce taux étant égal à celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ minimum. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de mandat. Par ailleurs, en cas de non règlement de l’une des quelconques échéances ou sommes dans les trente jours suivant la date d’exigibilité, le prestataire se réserve le droit de suspendre les services et l’inscription à tout autre évènement du réseau d’affaires.
11. Clause de réserve de propriété
Conformément à la Loi 80.335 du 12 mai 1980, la société Créa In’Pulse SAS se réserve le droit vous exclure du réseau jusqu’au paiement de l’intégralité de l’adhésion. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance ou pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, de comportement inadéquat, nous nous réservons la faculté, sans formalités de vous exclure du réseau à vos frais, risques et périls.
12. Confidentialité et non concurrence
Chaque partie au contrat ou bénéficiaire des services du réseau d’affaires de Créa In’Pulse s’engage à tenir strictement confidentielles, à tout moment et de bonne foi, les informations non publiques, orales ou écrites, qu’elle aura pu obtenir de l’autre partie pour les besoins ou à l’occasion de l’exécution du contrat et s’engage à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit. L’Adhérent ou le bénéficiaire s’engage à ne pas créer, développer, commercialiser une solution concurrente de la solution Créa In’Pulse (Réseau d’affaires).
Références : Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références commerciales son nom.
13. Données personnelles et cookies
L’accès aux évènements proposés sur le site web www.creainpulse.fr nécessite l’inscription nominative aux évènements et aux rencontres professionnelles. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. A défaut de ces informations, l’inscription ne peut être validée. Le Client ou le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès du Prestataire (Créa In’Pulse SAS), en justifiant de son identité (copie d’une pièce d’identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale et son adresse e-mail, et auprès du Prestataire de paiement en ligne Stripe Checkout en vous dirigeant vers leur site web : https://stripe.com/fr/privacy
Les utilisateurs du site web du Prestataire sont informés que des « cookies » peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web pour permettre l’accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. L’utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, l’utilisateur peut se priver de l’accès à certaines pages ou fonctionnalités du site web du Prestataire.
14. Loi applicable - Litige - Indépendance des clauses
Tout litige s’élevant entre le Prestataire et l’Adhérent ou l’Utilisateur relatif au contrat conclu par l’Adhérent ou à l’utilisation des services ou du site web www.creainpulse.fr est soumis à la loi française. Faute de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle. Si n’importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.