Conditions Générales de vente (CGV)
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créa In’Pulse et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Conseils et assistance, conseil nécessitant l’intervention ponctuelle d’un expert dans un domaine précis
- Business development
- Stratégie marketing et communication digitale
- Levée de fonds
- Site internet
- Reconversion professionnelle
Créa In’Pulse se réserve le droit de modifier la liste des Produits et/ou Services proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux évènements et ce, sans préjudice des contrats passés par le Client.
Par ailleurs, les Produits et/ou Services pouvant être amenés à évoluer, Créa In’Pulse se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits et/ou Services, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits et/ou Services.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, Créa In’Pulse en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un Produit/Service similaire au Produit/Service commandé.
Toute prestation accomplie par la société Créa In’Pulse implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le présent contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Client s’engage à apporter sa meilleure collaboration et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie dans le présent contrat.
Le Prestataire pourra être conduit à acheter des licences de logiciels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client s’engage soit à une prise en charge directe, soit à un remboursement qui sera facturé par le prestataire en fin de contrat.
En cas de force majeure (indisponibilités professionnelle ou personnelle, maladie, décès, …) rendant impossible l’exécution de la prestation, le Client s’engage à ne réclamer aucun dommages et intérêts ou indemnités au Prestataire. En ce cas, les acomptes perçus resteront définitivement acquis au Prestataire.
2.1 Tarifs
Nos tarifs sont exprimés en euros hors taxe et seront versés, sur présentation d’une facture, sur le compte bancaire appartenant à Créa In’Pulse.
Nos tarifs s’entendent sur le territoire métropolitain. Toute intervention en dehors du territoire métropolitain fera l’objet d’un contrat spécifique négociable entre les parties.
Nos tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps et en fonction des évènements, quel que soit leur nature et pourront intervenir à tout moment sans préavis. Dans une telle situation, Créa In’Pulse en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors accepter ou refuser la nouvelle proposition commerciale.
3. Nature des obligations du contrat de services
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
4. Obligation et confidentialité du contrat de services
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information,document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
5. Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client nécessaires à la bonne réalisation des missions précisées dans le présent contrat.
6. Evolutions technologiques
Le Client reconnait expressément que les outils Web et informatiques proposés dans le présent contrat sont susceptibles d’évoluer rapidement sur le plan technologique. En conséquence, le Client s’interdit de réclamer au Prestataire toute compensation ou indemnité dans le cas où ces évolutions technologiques pourraient impacter voire rendre impossible l’utilisation des outils informatiques et Web objets de la présente prestation.
Le Client est également informé par la présente que ces évolutions technologiques peuvent être prises en charge par le Prestataire dans le cadre d’une maintenance, laquelle fera l’objet d’un devis séparé.
7. Responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.
Pendant toute la durée de la prestation définie dans le présent contrat, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par ailleurs, le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Une fois la prestation terminée, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages subis sur le pilote commercial développé indépendamment de la volonté du prestataire, tels que le piratage ou tout problème externe (problème d’affichage, de mise à jour, avec l’hébergeur, les serveurs, …).
8. Résiliation du contrat de services
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 3, 5 et 7 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis d’un mois.
9. Interprétation du contrat de services
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
10. Règlement des litiges
La responsabilité de la société Créa In’Pulse ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Toutes les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation des présentes conditions sera soumise aux tribunaux compétents.
11. Tribunal compétent
Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les cinq jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes C.G.V. sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.