Conditions générales de vente (C.G.V)

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Créa In’Pulse et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

  • Conseils & accompagnement à la création d’entreprise, création de site web, stratégie marketing digital.
  • Formation sur le business plan, formation atelier de 2H, formation digitale.
  • Prospection, détection de leads, achat de bases de données BtoB, achat de bases de données BtoC, campagnes e-mailing, audit de base, siretisation, enrichissement de la base


Toute prestation accomplie par la société Créa In’Pulse implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le présent contrat, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Le Client s’engage à apporter sa meilleure collaboration et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie dans le présent contrat.

Le Prestataire pourra être conduit à acheter des licences de logiciels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client s’engage soit à une prise en charge directe, soit à un remboursement qui sera facturé par le prestataire en fin de contrat.

En cas de force majeure (indisponibilités professionnelle ou personnelle, maladie, décès, …) rendant impossible l’exécution de la prestation, le Client s’engage à ne réclamer aucun dommages et intérêts ou indemnités au Prestataire. En ce cas, les acomptes perçus resteront définitivement acquis au Prestataire.

3. Nature des obligations du contrat de services

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

4. Obligation et confidentialité du contrat de services

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer toute information,document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5. Obligation de libérer l’accès aux informations

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, lePrestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client nécessaires à la bonne réalisation des missions précisées dans le présent contrat.

6. Evolution technologique

Le Client reconnait expressément que les outils Web et informatiques proposés dans le présent contrat sont susceptibles d’évoluer rapidement sur le plan technologique. En conséquence, le Client s’interdit de réclamer au Prestataire toute compensation ou indemnité dans le cas où ces évolutions technologiques pourraient impacter voire rendre impossible l’utilisation des outils informatiques et Web objets de la présente prestation.

Le Client est également informé par la présente que ces évolutions technologiques peuvent être prises en charge par le Prestataire dans le cadre d’une maintenance, laquelle fera l’objet d’un devis séparé.

7. Responsabilités

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Pendant toute la durée de la prestation définie dans le présent contrat, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par ailleurs, le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Une fois la prestation terminée, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages subis sur le pilote commercial développé indépendamment de la volonté du prestataire, tels que le piratage ou tout problème externe (problème d’affichage, de mise à jour, avec l’hébergeur, les serveurs, …).

8. Résiliation du contrat de services

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 3, 5 et 7 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis d’un mois.

9. Interprétation du contrat de services

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

10. Données à caractère personnel

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées par Créa In'Pulse

Parmi les données à caractère personnel du client que Créa In’Pulse collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom, ou son nom commercial, sa dénomination sociale, son enseigne ou sa marque ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;

10.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel du client est Créa In’Pulse dont les coordonnées sont visées à l’article 10.5 des présentes CGV.

10.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel du client collectés auprès de lui et traitées par Créa In’Pulse ont pour finalité de permettre à Créa In’Pulse de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à le client d’amont les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par Créa In’Pulse;
  • envoyer par courrier électronique à le client d’amont des infolettres ( » newsletter « ) sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par le client à des tiers partenaires sélectionnés par Créa In’Pulse.

10.4 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le client a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par Créa In’Pulse (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par Créa In’Pulse (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par Créa In’Pulse (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

10.5 Modalités d'exercice de ses droits par le client

Pour exercer ses droits, il suffit au client d’amont d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi n°78-

17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à Créa In’Pulse, aux coordonnées suivantes : 3 rue Marcel Aymé, 78420 Carrières sur seine.

10.6 Newsletter

Créa In’Pulse est susceptible d’adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, au client, par courrier postal et/ ou électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par Créa In’Pulse. Sauf refus émis par le client, Créa In’Pulse se réserve le droit, d’exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

10.7 Protection des données personnelles

Créa In’Pulse collecte et traite les données à caractère personnel du client avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. Créa In’Pulse s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des clients de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel du client font l’objet d’un archivage électronique par Créa In’Pulse, durant toute la durée de l’inscription du client à nos services.

11. Règlement des litiges

La responsabilité de la société Créa In’Pulse ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Toutes les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation des présentes conditions sera soumise aux tribunaux compétents.

12. Tribunal compétent

Aucune réclamation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée dans les cinq jours suivant la réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, le Client s’engage à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout litige ou contestation à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, ou des présentes C.G.V. sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou requête.

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